Arrêt maladie : travailler volontairement ne suffit pas à obtenir une indemnisation

L’affaire concernait une secrétaire médicale licenciée pour inaptitude. Elle reprochait notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en la laissant travailler pendant son arrêt maladie. Toutefois, les juges ont constaté qu’elle avait pris elle-même l’initiative de poursuivre son activité, sans sollicitation de l’employeur. Aucun élément ne permettait non plus d’établir que celui-ci lui avait demandé d’accomplir des tâches professionnelles ou l’avait encouragée à travailler.

La salariée soutenait que le simple manquement à l’obligation de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail devait ouvrir automatiquement droit à réparation. La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a approuvé la cour d’appel, qui avait relevé l’absence de preuve concernant la réalité et la consistance du préjudice invoqué. Le travail réalisé pendant un arrêt maladie ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier le versement de dommages-intérêts.

La situation peut être différente lorsque l’employeur est à l’origine du travail effectué pendant l’arrêt. Des demandes répétées, des courriels imposant l’exécution de tâches ou des convocations professionnelles peuvent engager sa responsabilité. Dans ce cas, le salarié doit néanmoins établir le préjudice subi pour obtenir une indemnisation. La décision distingue ainsi clairement le travail volontaire de celui accompli sous l’impulsion ou la pression de l’employeur.

L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme qu’aucune indemnisation n’est automatique. Lorsqu’un salarié travaille de sa propre initiative pendant un arrêt maladie, il doit prouver un préjudice réel, certain et précisément identifiable. À défaut, sa demande de dommages-intérêts peut être rejetée.

 

Source : Cass., 1er juillet 2026 (n° 25‑15.732)